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Le règlement IA, l’essentiel.

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Réponse courte

Le règlement (UE) 2024/1689 fixe des règles harmonisées pour les systèmes d’IA mis sur le marché ou utilisés dans l’Union, selon le niveau de risque : certaines pratiques sont interdites, les systèmes à haut risque sont encadrés et certains systèmes sont soumis à des obligations de transparence. Il s’applique pour l’essentiel depuis le 2 août 2026 ; le règlement (UE) 2026/1744, dit train de mesures omnibus numérique sur l’IA, a reporté les règles à haut risque au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028.

Sources officielles : Règlement IA, article 113 (consolidé) · Règlement (UE) 2026/1744

Quatre niveaux, quatre régimes

Les niveaux de risque du règlement IA
NiveauExemplesRègleArticle
InacceptableTechniques subliminales ou manipulatrices, notation sociale, moissonnage non ciblé d’images faciales, inférence des émotions au travailInterdit depuis le 2 février 20255
Haut risqueDomaines de l’annexe III, comme l’emploi, l’éducation ou la solvabilité des personnes, et produits réglementés de l’annexe IExigences et évaluation de la conformité, à partir du 2 décembre 2027 (annexe III) et du 2 août 2028 (annexe I)6, 113
TransparenceChatbots, systèmes qui génèrent des images, du son, de la vidéo ou du texte, hypertrucagesInformer les personnes et marquer les contenus, depuis le 2 août 202650
Risque minimalLa plupart des autres systèmesPas d’obligation spécifique ; codes de conduite volontaires—

Fournisseur ou déployeur

La plupart des obligations dépendent de votre rôle. Le fournisseur est celui qui « développe ou fait développer un système d’IA ou un modèle d’IA à usage général et le met sur le marché ou met le système d’IA en service sous son propre nom ou sa propre marque » ; le déployeur est celui qui utilise « sous sa propre autorité un système d’IA sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel » (article 3, points 3 et 4). Une entreprise qui se sert d’un outil d’IA pour son travail est donc déployeur.

Le règlement vise aussi les entreprises hors de l’Union : les fournisseurs qui mettent un système d’IA sur le marché de l’Union, où qu’ils soient établis, et les fournisseurs et déployeurs d’un pays tiers lorsque les sorties du système sont utilisées dans l’Union (article 2, paragraphe 1, points a) et c)).

Les premières questions à vous poser

  • Proposez-vous ou utilisez-vous un système d’IA dans l’Union, dans un cadre professionnel ?
  • Êtes-vous fournisseur, parce que vous développez et commercialisez le système, ou déployeur, parce que vous l’utilisez sous votre autorité ?
  • Votre usage relève-t-il d’une pratique interdite de l’article 5 ou d’un domaine à haut risque de l’annexe III ?
  • Votre système dialogue-t-il avec des personnes ou génère-t-il des images, du son, de la vidéo ou du texte (article 50) ?
  • Avez-vous pris des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de votre personnel (article 4) ?

Questions

Le règlement IA concerne-t-il une petite entreprise qui utilise seulement des outils d’IA ?
Oui, en tant que déployeur : elle doit notamment prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de son personnel (article 4) et signaler les hypertrucages qu’elle publie (article 50, paragraphe 4). Seul l’usage purement personnel et non professionnel échappe au règlement.

Sources

Dernière vérification le par Volkan Çatak, fondateur, Proofcan.

Ceci n’est pas un conseil juridique. Cette page explique des textes officiels en termes simples et renvoie à chacun d’eux ; vérifiez les sources, ou consultez un avocat, avant de fonder une décision sur ces informations.