Article 50 : les obligations de transparence.
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Réponse courte
L’article 50 du règlement IA impose la transparence dans quatre situations : les chatbots doivent informer les personnes qu’elles interagissent avec une IA, les contenus générés doivent être marqués dans un format lisible par machine, les déployeurs de reconnaissance des émotions doivent informer les personnes exposées, et les hypertrucages ainsi que certains textes d’intérêt public doivent être signalés. Ces obligations s’appliquent depuis le 2 août 2026, et leur non-respect est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 000 EUR ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Sources officielles : Règlement IA, article 50 (consolidé) · Article 99, paragraphe 4
Les paragraphes un par un
| Paragraphe | Qui | Obligation | Exceptions |
|---|---|---|---|
| 1 | Fournisseurs de systèmes destinés à interagir directement avec des personnes | Concevoir le système pour que les personnes sachent qu’elles interagissent avec une IA, sauf si cela est évident pour une personne normalement informée et raisonnablement attentive | Systèmes autorisés par la loi pour la prévention et la détection des infractions pénales |
| 2 | Fournisseurs de systèmes d’IA, y compris à usage général, qui génèrent de l’audio, des images, de la vidéo ou du texte | Marquer les sorties dans un format lisible par machine et les rendre identifiables comme générées ou manipulées par une IA, avec des solutions aussi efficaces, interopérables, solides et fiables que la technologie le permet | Fonction d’assistance pour la mise en forme standard ; pas de modification substantielle des données d’entrée ; usages répressifs autorisés par la loi |
| 3 | Déployeurs d’un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique | Informer les personnes exposées du fonctionnement du système ; traiter les données personnelles selon le RGPD | Usages répressifs autorisés par la loi |
| 4, premier alinéa | Déployeurs d’un système qui génère ou manipule des hypertrucages | Indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA ; pour une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictive, une mention qui n’entrave pas l’affichage ou la jouissance de l’œuvre | Usages répressifs autorisés par la loi |
| 4, second alinéa | Déployeurs qui publient un texte généré par IA pour informer le public sur des questions d’intérêt public | Indiquer que le texte a été généré ou manipulé par une IA | Examen humain ou contrôle éditorial, avec une personne qui assume la responsabilité éditoriale ; usages répressifs |
| 5 | Tous les cas des paragraphes 1 à 4 | Information claire et reconnaissable, au plus tard lors de la première interaction ou exposition, conforme aux exigences d’accessibilité | — |
| 7 | Commission | Encourage des codes de bonne pratique et vérifie s’ils suffisent pour les paragraphes 2 et 4 ; à défaut, acte d’exécution possible | — |
Le mot clé : hypertrucage
La version française appelle hypertrucage ce que l’anglais nomme deepfake : « une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l’IA, présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux, des entités ou événements existants et pouvant être perçu à tort par une personne comme authentiques ou véridiques » (article 3, point 60). Une image fantaisiste qui ne peut tromper personne n’en est donc pas un.
Dates, amendes et contrôle
| Point | Règle |
|---|---|
| Application | Depuis le 2 août 2026 (article 113) |
| Systèmes génératifs déjà sur le marché | Marquage exigé au plus tard le 2 décembre 2026 (article 111, paragraphe 4) |
| Amende | Jusqu’à 15 000 000 EUR ou, pour une entreprise, 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu ; pour les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation, le plus faible (article 99, paragraphes 4, 6 et 6 bis) |
| Contrôle en France (schéma proposé) | DGCCRF et Arcom pour les chatbots, les contenus générés et les hypertrucages ; CNIL pour la reconnaissance des émotions ; Arcom pour les textes d’intérêt public ; sous réserve d’un projet de loi |
| Aides de la Commission (en anglais) | Lignes directrices sur l’article 50 du 20 juillet 2026 ; code de bonne pratique sur la transparence des contenus générés par IA, jugé adéquat par la Commission le 9 juillet 2026 |
À vérifier chez vous
- Vos chatbots et assistants vocaux indiquent-ils clairement aux utilisateurs qu’ils parlent à une IA ?
- Vos fonctions génératives marquent-elles chaque sortie dans un format lisible par machine, et existe-t-il un moyen de détecter ce marquage ?
- Les hypertrucages que vous publiez portent-ils une mention visible ou audible ?
- Vos textes d’intérêt public générés par IA passent-ils par un contrôle éditorial, ou sont-ils signalés ?
- La mention atteint-elle le public dès le premier contact, et reste-t-elle accessible ?
Questions
- L’article 50 s’applique-t-il aussi aux petites entreprises ?
- Oui, il ne prévoit pas d’exemption pour les petites entreprises. Pour les amendes, le plafond applicable aux PME, y compris les jeunes pousses, est le plus faible des deux montants (article 99, paragraphe 6).
- Où trouver comment marquer techniquement un contenu ?
- Pas dans le règlement lui-même. Les lignes directrices de la Commission et le code de bonne pratique sur la transparence des contenus générés par IA, publiés en anglais, décrivent les techniques, comme les métadonnées signées et les filigranes invisibles.
Sources
- Règlement sur l’intelligence artificielle, article 50 : Obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d’IACommission européenne, AI Act Service Desk (AI Act Explorer, version française)Version consolidée au 27 juillet 2026 (y compris le règlement (UE) 2026/1744), affichée dans l’AI Act Explorer de la Commission.lu le
- Règlement sur l’intelligence artificielle, article 3 : DéfinitionsCommission européenne, AI Act Service Desk (AI Act Explorer, version française)Version consolidée au 27 juillet 2026 (y compris le règlement (UE) 2026/1744), affichée dans l’AI Act Explorer de la Commission.lu le
- Règlement sur l’intelligence artificielle, article 99 : SanctionsCommission européenne, AI Act Service Desk (AI Act Explorer, version française)Version consolidée au 27 juillet 2026 (y compris le règlement (UE) 2026/1744), affichée dans l’AI Act Explorer de la Commission.lu le
- Règlement sur l’intelligence artificielle, article 111 : Systèmes d’IA déjà mis sur le marché ou mis en service et modèles d’IA à usage général déjà mis sur le marchéCommission européenne, AI Act Service Desk (AI Act Explorer, version française)Version consolidée au 27 juillet 2026 (y compris le règlement (UE) 2026/1744), affichée dans l’AI Act Explorer de la Commission.lu le
- Règlement sur l’intelligence artificielle, article 113 : Entrée en vigueur et applicationCommission européenne, AI Act Service Desk (AI Act Explorer, version française)Version consolidée au 27 juillet 2026 (y compris le règlement (UE) 2026/1744), affichée dans l’AI Act Explorer de la Commission.lu le
- Règlement (UE) 2026/1744 (train de mesures omnibus numérique sur l’IA), Journal officiel de l’UE, version françaiseEUR-Lex / Journal officiel de l’Union européenneLu le 3 novembre 2026 dans le texte français du Journal officiel, via l’Office des publications de l’UE (publications.europa.eu, même acte) ; EUR-Lex refuse les consultations automatisées.lu le
- Lignes directrices de la Commission sur les obligations de transparence de l’article 50 (C(2026) 5054, 20 juillet 2026)European CommissionPublié uniquement en anglais ; cité dans la version anglaise.lu le
- Code de bonne pratique sur la transparence des contenus générés par IAEuropean Commission, Digital StrategyPublié uniquement en anglais ; cité dans la version anglaise.lu le
- Avis de la Commission sur l’évaluation du code de bonne pratique (9 juillet 2026)European CommissionPublié uniquement en anglais ; cité dans la version anglaise.lu le
- Les autorités compétentes pour la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielleDirection générale des Entreprises (DGE)lu le
Dernière vérification le par Volkan Çatak, fondateur, Proofcan.
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