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Les sanctions du règlement IA.

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Réponse courte

Le règlement IA prévoit des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 35 000 000 EUR ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les pratiques interdites, 15 000 000 EUR ou 3 % pour la plupart des autres obligations, dont l’article 50, et 7 500 000 EUR ou 1 % pour des informations inexactes fournies aux autorités, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME, y compris les jeunes pousses, c’est le montant le plus faible qui fixe le plafond ; depuis 2026, la même règle vaut pour les petites entreprises à moyenne capitalisation, sauf pour les pratiques interdites.

Source officielle : Règlement IA, article 99 (consolidé)

Les plafonds

Amendes administratives maximales, article 99 du règlement IA
ManquementPlafondArticle 99
Pratiques interdites (article 5)35 000 000 EUR ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondialParagraphe 3
Obligations des fournisseurs, mandataires, importateurs, distributeurs, déployeurs et organismes notifiés ; obligations de transparence de l’article 5015 000 000 EUR ou 3 %Paragraphe 4
Informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies aux organismes notifiés ou aux autorités7 500 000 EUR ou 1 %Paragraphe 5
PME, y compris les jeunes poussesLe plus faible des deux montants, pour chaque amendeParagraphe 6
Petites entreprises à moyenne capitalisationLe plus faible des deux montants, pour les amendes des paragraphes 4 et 5Paragraphe 6 bis

Le pourcentage se calcule sur le chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Les États membres déterminent le régime des sanctions, qui peut comprendre des amendes administratives, des avertissements et des mesures non monétaires, et tiennent compte des intérêts des PME et des petites entreprises à moyenne capitalisation ainsi que de leur viabilité économique (article 99, paragraphe 1).

Ce qui fait varier le montant

  • La nature, la gravité et la durée de la violation, la finalité du système, le nombre de personnes touchées et le dommage subi (paragraphe 7, point a)).
  • Les amendes déjà infligées pour la même violation ou la même activité par d’autres autorités (points b) et c)).
  • La taille, le chiffre d’affaires annuel et la part de marché de l’opérateur (point d)).
  • Les avantages obtenus ou les pertes évitées, et toute autre circonstance aggravante ou atténuante (point e)).
  • La coopération avec les autorités, les mesures techniques et organisationnelles prises, et le fait que l’opérateur a lui-même notifié la violation (points f) à h)).

Questions

Quelle amende pour un hypertrucage non signalé ?
Un manquement à l’article 50 relève du paragraphe 4 de l’article 99 : jusqu’à 15 000 000 EUR ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour une PME, c’est le plus faible des deux.
Qui infligera les amendes en France ?
Les autorités nationales de surveillance du marché. Selon le schéma présenté par le Gouvernement, la DGCCRF, l’Arcom et la CNIL se partageraient le contrôle de l’article 50, sous réserve d’un projet de loi ; le détail est sur la page le règlement IA en France.

Sources

Dernière vérification le par Volkan Çatak, fondateur, Proofcan.

Ceci n’est pas un conseil juridique. Cette page explique des textes officiels en termes simples et renvoie à chacun d’eux ; vérifiez les sources, ou consultez un avocat, avant de fonder une décision sur ces informations.