Le règlement IA en France.
Vérifié le
Réponse courte
En France, la DGE et la DGCCRF ont publié le 9 septembre 2025 un schéma qui confie la coordination à ces deux directions et désigne surtout des autorités existantes : pour l’article 50, la DGCCRF et l’Arcom contrôleraient les chatbots, les contenus de synthèse et les hypertrucages, la CNIL la reconnaissance des émotions et l’Arcom les textes d’intérêt public. Ce schéma doit encore être accepté par le Parlement par un projet de loi ; la liste de la Commission, mise à jour le 7 septembre 2026, indique la DGCCRF comme point de contact unique, avec une désignation en attente d’adoption définitive.
Sources officielles : DGE : les autorités compétentes · Commission européenne (en anglais)
Qui contrôlerait quoi
| Domaine | Autorité |
|---|---|
| Coordination des autorités de surveillance du marché, point de contact unique (article 70) | DGCCRF |
| Représentation de la France au Comité européen de l’IA | DGE |
| Techniques subliminales ou manipulatrices, exploitation des vulnérabilités (article 5) | DGCCRF, Arcom |
| Notation sociale (article 5) | CNIL, DGCCRF |
| Autres pratiques interdites : police prédictive, moissonnage d’images faciales, émotions au travail et à l’école, catégorisation et identification biométriques | CNIL |
| Article 50 : chatbots, contenus audio, image, vidéo ou texte générés, hypertrucages | DGCCRF, Arcom |
| Article 50 : reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique | CNIL |
| Article 50 : textes générés pour informer le public sur des questions d’intérêt public | Arcom |
| Haut risque, annexe III : solvabilité et assurance, pour les opérateurs relevant de l’ACPR | ACPR |
| Haut risque, annexe III : éducation et formation professionnelle | CNIL (éducation), DGCCRF (formation professionnelle) |
| Expertise technique mutualisée | PEReN et ANSSI |
Où en est la désignation
- 9 septembre 2025 : la DGE et la DGCCRF publient le projet de désignation ; selon le communiqué, « ce schéma doit être soumis au Parlement par le biais d'un projet de loi ».
- La page de la DGE sur les autorités compétentes précise que le schéma retenu « sera mis en œuvre, sous réserve qu’il soit accepté par le Parlement par le biais d'un projet de loi ».
- La liste de la Commission (mise à jour du 7 septembre 2026, en anglais) mentionne la DGCCRF comme point de contact unique, avec un astérisque : la décision nationale de désignation attend son adoption définitive.
- Nous n’avons pas vérifié si un projet de loi a été déposé ou adopté depuis.
Pour une entreprise établie en France
- Le règlement est directement applicable : l’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026, même si la désignation des autorités n’est pas définitive.
- Repérez votre régulateur habituel : selon la DGE, une entreprise déjà régulée dans son secteur « s’adressera en très grande majorité à son régulateur habituel ».
- Pour une question sur le règlement, la DGE et la DGCCRF indiquent les adresses reglement-ia@dgccrf.finances.gouv.fr et reglement-ia.dge@finances.gouv.fr.
Sources
- Les autorités compétentes pour la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielleDirection générale des Entreprises (DGE)lu le
- La DGE et la DGCCRF publient le projet de désignation des autorités nationales en charge de la mise en œuvre du règlement européen sur l’IA (9 septembre 2025)Direction générale des Entreprises (DGE)lu le
- Liste des points de contact uniques pour la surveillance du marché (mise à jour du 7 septembre 2026)European CommissionPublié uniquement en anglais ; cité dans la version anglaise.lu le
- Règlement sur l’intelligence artificielle, article 50 : Obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d’IACommission européenne, AI Act Service Desk (AI Act Explorer, version française)Version consolidée au 27 juillet 2026 (y compris le règlement (UE) 2026/1744), affichée dans l’AI Act Explorer de la Commission.lu le
- Règlement sur l’intelligence artificielle, article 113 : Entrée en vigueur et applicationCommission européenne, AI Act Service Desk (AI Act Explorer, version française)Version consolidée au 27 juillet 2026 (y compris le règlement (UE) 2026/1744), affichée dans l’AI Act Explorer de la Commission.lu le
Dernière vérification le par Volkan Çatak, fondateur, Proofcan.
Ceci n’est pas un conseil juridique. Cette page explique des textes officiels en termes simples et renvoie à chacun d’eux ; vérifiez les sources, ou consultez un avocat, avant de fonder une décision sur ces informations.